CGV - Shakti Web Création

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles la micro-entreprise Shakti Web Création fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par la micro-entreprise Shakti Web Création sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.

1.2. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires», en complément des présentes CGV. En cas de contradiction entre les «Conditions Supplémentaires» et des présentes CGV, les «Conditions Supplémentaires» prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

2. ACCEPTATION DES CGV

2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.

2.2. La micro-entreprise Shakti Web Création est susceptible de modifier à tout moment les CGV ou les «Conditions Supplémentaires». Toute modificationsera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

2.3. Le client ne pourra accepter les présentes CGV :

3. DÉFINITIONS

Les présentes CGV comportent les termes suivants :

3.1. La micro-entreprise Shakti Web Création : désigne le prestataire web, Monsieur Frédéric Rodriguez sous le statut d’auto-entrepreneur, domicilié à Marseille, France, dont le numéro de SIRET est 911 944 015 00013. La micro-entreprise Shakti Web Création est une micro-entreprise (statut micro-entrepreneur) spécialisé dans la création de site web sous le code APE 7420Z. La micro-entreprise Shakti Web Création pourra servir d’intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d’un fournisseur, au nom du client.

3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.

3.3. Fournisseur: désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle La micro-entreprise Shakti Web Création souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

3.4. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par la micro-entreprise Shakti Web Création pour le compte du client.

3.5. Code: désigne tout contenu de type HTML, CSS , Javascript et PHP ou autres langages.

3.6. Ressource: désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel, logiciel, …).

3.7. Nom de domaine: désigne un nom (marque, société, nom de famille, …) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …)identifiant l’adresse du site web du client.

3.8. Site web: ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.

3.9. Hébergement web: désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout site web du client.

4. NOM DE DOMAINE

4.1. Il appartient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.

4.2. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de le renouveler, ou de le faire renouveler par la micro-entreprise Shakti Web Création , avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.

4.3. A la demande du client et en son nom, la micro-entreprise Shakti Web Création enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. La micro-entreprise Shakti Web Création n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc.

5. HÉBERGEMENT WEB

5.1. Pour héberger le site web du client, et en son nom, la micro-entreprise Shakti Web Création fait appel à une entreprise spécialisée dans l’hébergement de sites web. Le client devra renouveler, ou faire renouveler par la micro-entreprise Shakti Web Création, son hébergement web avant chaque date d’anniversaire.

5.2. La micro-entreprise Shakti Web Création facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur web pour l’hébergement web du client. Il ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles.

5.3. La micro-entreprise Shakti Web Création ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur web.

5.4. La micro-entreprise Shakti Web Création se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.

5.5. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, la micro-entreprise Shakti Web Création ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

6. CONCEPTION DU SITE WEB

6.1. La micro-entreprise Shakti Web Création se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur.

6.2. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.

6.3. Les travaux débutent après réception et validation de la première partie du règlement du client, pour la prestation prévue.

7. SUPPORT TECHNIQUE

7.1. La micro-entreprise Shakti Web Création propose une assistance technique gratuite les 30 jours suivant la livraison par e-mail uniquement. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie du délai de la réponse.

7.2. Les réponses ne sont que des avis qui n’engage que l'auto-entrepreneur . Le client reconnaît que la mise en pratique ou l’exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que la micro-entreprise Shakti Web Création n’est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

8. ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE

8.1. La micro-entreprise Shakti Web Création s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

9. ENGAGEMENT DU CLIENT

9.1. Le client s’engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.

9.2. Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

9.3. Le client s’engage à ne pas modifier le code source développé par La micro-entreprise Shakti Web Création , ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des droits d’auteur du code source par le client.

9.4. Le client déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées à La micro-entreprise Shakti Web Création aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.

9.5. Le client accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par La micro-entreprise Shakti Web Création à cet égard.

9.6. Le client garantit contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement La micro-entreprise Shakti Web Création pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont La micro-entreprise Shakti Web Création pourrait être condamné à devoir verser.

10. COMMANDE

10.1. Avant acceptation de toute commande, La micro-entreprise Shakti Web Création envoie par e-mail au client un devis. La commande est effectuée par l’intermédiaire du devis daté et signé par le client.

10.2. La commande devient effective dès lors que La micro-entreprise Shakti Web Création reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.

10.3. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis. Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.

10.4. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’une nouvelle commande, donc d’un nouveau devis.

11. TARIF ET FACTURATION

11.1. La facturation des prestations de La micro-entreprise Shakti Web Création est basée sur une base d'un tarif journalier de 350 euros, ou selon l’offre faite par la micro-entreprise. La micro-entreprise Shakti Web Création se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

11.2. Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de La micro-entreprise Shakti Web Création , la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.

12. RÈGLEMENT

12.1. Un acompte de 40% non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux.

12.2. Une prévisualisation des travaux finis est envoyée au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 60% restants), si ce n’est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.

12.3. La livraison finale n’est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.

12.4. Le paiement s’effectue par virement, en euro.

12.5. Pour un autre mode de règlement (chèque, carte bancaire…), le client devra consulter directement l'auto-entrepreneur.

13. RETARD DE PAIEMENT

13.1. En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

13.2. En cas de retard ou d’incident de paiement, La micro-entreprise Shakti Web Création se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

13.3. Au delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, La micro-entreprise Shakti Web Création se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.

13.4. La micro-entreprise Shakti Web Création se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

14. DÉLAIS DE LIVRAISON

14.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

14.2. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.

15. RÉSILIATION

15.1. La micro-entreprise Shakti Web Création se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.

15.2. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un délai de 30 jours avant la date de livraison. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.

16. USAGES INTERDITS

16.1. Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, moeurs, opinions politiques, religion.

16.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.

16.3. Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par La micro-entreprise Shakti Web Création.

16.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.

16.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.

16.6. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par La micro-entreprise Shakti Web Création à un tiers.

16.7. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.

16.8. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par La micro-entreprise Shakti Web Création.

16.9. Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par La micro-entreprise Shakti Web Création.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1. Le client reconnaît que La micro-entreprise Shakti Web Création détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services développés par La micro-entreprise Shakti Web Création, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Le code source développé par La micro-entreprise Shakti Web Création est la propriété exclusive de La micro-entreprise Shakti Web Création .

17.2. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de La micro-entreprise Shakti Web Création sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de La micro-entreprise Shakti Web Création , détenteur de ces droits de propriété.

18. RÉFÉRENCE AU CLIENT

18.1. Le client autorise implicitement La micro-entreprise Shakti Web Création à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale ou à des fins de démonstration.

18.2. Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par La micro-entreprise Shakti Web Création , la mention : «Réalisation : Shakti Web Création» avec un lien pointant vers le site web https://www.shakti-webcreation.fr.

19. RESPONSABILITÉ

19.1. La micro-entreprise Shakti Web Création ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web du client. La micro-entreprise Shakti Web Création n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.

19.2. La micro-entreprise Shakti Web Création innove en continu, ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par La micro-entreprise Shakti Web Création pourront faire l’objet de modifications avec accord du client.

19.3. La micro-entreprise Shakti Web Création ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

19.4. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers,La micro-entreprise Shakti Web Création ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

19.5. La micro-entreprise Shakti Web Création se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, La micro-entreprise Shakti Web Création s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption. La micro-entreprise Shakti Web Création n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

19.6. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, La micro-entreprise Shakti Web Création ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

20. CAS DE FORCE MAJEURE

20.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de La micro-entreprise Shakti Web Création et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La micro-entreprise Shakti Web Création et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. La micro-entreprise Shakti Web Création ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.

21. CONFIDENTIALITÉ

21.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.

21.2. La micro-entreprise Shakti Web Création ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

21.3. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi «Informatique et Libertés», le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.34 de la loi «Informatique et Libertés»). Ce droit pourra être exercé :

22. CONDITIONS DE GARANTIE

22.1. La micro-entreprise Shakti Web Création offre une garantie de 30 jours sur les sites web ou services développés par ses soins.

22.2. Les sites web ou services réalisés par La micro-entreprise Shakti Web Création sont garantis contre toute anomalie (bug) de développement des pages web, pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

22.3. Est qualifié d’anomalie ou de bug tout problème survenant au sein d’une page web et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page web, et tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données. N’est pas qualifié d’anomalie ou de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

22.4. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à La micro-entreprise Shakti Web Création.